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Conditions générales d'utilisation :

 

Conditions d'inscription

La création d'un compte sur JeFaisMonSite est soumise à l'obligation pour l'utilisateur d'indiquer une adresse email valide.

La validité des adresses emails est vérifiée lors de leur ajout par l'envoi d'un email nécessitant une action de l'utilisateur. Tout compte ne disposant pas d'une adresse email valide sera détruit ainsi que les sites associés. JeFaisMonSite se réserve la possibilité de supprimer tout site et compte utilisateur associé ne disposant pas d'une adresse email valide.

JeFaisMonSite se réserve la possibilité de supprimer tout site/compte en cas d'absence de mise à jour du site pendant une période supérieure à 10 mois. L'utilisateur sera averti avant la suppression de son site/compte. JeFaisMonSite se réserve la possibilité de supprimer tout fichier envoyé par l'utilisateur et non utilisé dans un de ses sites 30 jours après leur envoi.


 

Responsabilités des utilisateurs

Tout utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d'utilisation et s'engage à les respecter.

N'est pas autorisé sur la plateforme JeFaisMonSite

  • tout contenu illégal

  • tout contenu à caractère raciste, pornographique, pédophile

  • tout contenu incitant au téléchargement illégal ou enfreignant la propriété intellectuelle

JeFaisMonSite et ses exploitants ne pourront être tenus pour responsable du contenu des sites Internet créés par les utilisateurs, ni du contenu des sites extérieurs mentionnés sur ces sites.

L'utilisateur reconnait être le seul responsable du contenu (textes, fichiers, photos et médias) de ses sites Internet : Il accepte ainsi de dégager la plateforme JeFaisMonSite et ses exploitants de toute responsabilité en cas de quelconque litige, y compris les frais inhérents.

La plateforme JeFaisMonSite se réserve le droit de supprimer tout ou une partie d'un site violant, polémique ou illicite.


 

Responsabilité de JeFaisMonSite

Aucune information personnelle n'est collectée sans accord préalable. Hormis les services relatifs à l'enregistrement de noms de domaine, aucune information personnelle n'est cédée à des tiers. L'enregistrement de noms de domaine nécessite la transmission d'informations au bureau d'enregistrement et éventuellement à un prestataire intermédiaire. Ces informations ne sont transmises qu'aux fins exclusives d'enregistrement de noms de domaine.

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à l'exploitant de JeFaisMonSite.

JeFaisMonSite n'est tenu à aucune obligation de moyens ni de résultat et ne pourra être tenu pour responsable

  • en cas d'interruption ou de dysfonctionnement du service,

  • en cas de perte ou altération des données de l'utilisateur,

  • en cas d'introduction malveillante sur le site Internet de l'utilisateur et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par JeFaisMonSite.

En cas d'indisponibilité d'un site, l'utilisateur pourra formuler une demande d'indemnisation en fonction de son abonnement et du préjudice, laissé au libre arbitrage de JeFaisMonSite. Cette compensation sera reversé uniquement sous forme d'avoir sur JeFaisMonSite.

Cette demande sera refusée dans les cas suivants :

  • indisponibilité partielle du site

  • erreur de manipulation de l'utilisateur

  • non-affichage sur les moteurs de recherche

  • indisponibilité inférieure à 24 heures

  • et de manière générale toute indisponibilité non due au fait de JeFaisMonSite

 

Conditions particulières pour les noms de domaine

Par nom de domaine s'entend toute adresse de site se terminant par l'une des extensions proposées, entre autres .com, .fr, .org (la liste des extensions proposées peut varier) exception faite des domaines appartenant à JeFaisMonSite (contenant jefaismonsite.fr dans l'url).

Les noms de domaine sont réservés auprès des bureaux d'enregistrement ou via des prestataires enregistrés auprès de ces bureaux d'enregistrement. Aucun frais ne saurait être demandé par le bureau d'enregistrement ou le prestataire à l'utilisateur. Pour chaque site, JeFaisMonSite s'acquitte des frais nécessaires à l'enregistrement et au renouvellement des noms de domaine associés au site, pour qu'ils soient fonctionnels pendant toute la durée de l'abonnement.

Les noms de domaine sont enregistrés au nom de l'éditeur de JeFaisMonSite.fr et font partie de façon indivisible de l'offre Booster. En cas de résiliation du Pack Booster, le nom de domaine sera redirigé vers JeFaisMonSite.fr jusqu'à son expiration. Dans le cas où l'utilisateur souhaite récupérer ce nom de domaine pour l'utiliser sur une autre plateforme, des frais de 100€HT lui seront demandés.

Il est strictement interdit pour l'utilisateur de JeFaisMonSite, d'enregistrer un nom de domaine ailleurs que dans son espace d'administration dédié, au sein de JeFaisMonSite, pour activer une redirection du type http://www.jefaismonsite.fr/monentreprise vers http://entreprise.com ou tout autre extension (.fr, .eu etc...).

En cas de manquement à cette clause, nous nous réservons le droit de supprimer le compte et le site de l'utilisateur fraudeur, et ce, sans préavis. Aucune compensation ne pourra être exigée, et les données du site seront effacées et donc perdues.


 

Détails techniques

Les sites internet JeFaisMonSite sont compatibles avec la plupart des navigateurs internet. Cependant certains navigateurs sont recommandés afin d'optimiser l'affichage et les options :

Navigateur

Version

Internet Explorer

8 +

Firefox

10 +

Chrome

19.0 +

Safari

4 +

Opéra

12.0 +

 



Mentions Légales


 

JeFaisMonSite est un service exclusivement édité par , S.A.R.L. au capital de 10 000 € immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Strasbourg sous le numéro : 527 734 578.



67300 Schiltigheim

Tel : France 08 99 27 10 15 (0.80€/min)
Belgique 090 388 332 (1.50€/min)
Suisse 0900 122 122 (1.50€/min)
Appellez le numéro puis Composez le poste 1108 pour être mis en relation
Fax :

Du Lundi au Vendredi de 9h à 18h

Le directeur de la publication du site (en qualité de gérant) est : Emilie COURTS

Rédaction : .

L'ensemble de ce site relève de la législation française sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques.

Le prestataire assurant le stockage direct et permanent est basé en France.


 

Informations personnelles

D'une façon générale, vous pouvez visiter notre site sur Internet sans avoir à décliner votre identité et à fournir des informations personnelles vous concernant. Cependant, nous pouvons parfois vous demander des informations. Par exemple, pour une demande de devis, établir une correspondance.

Vous disposez d'un droits d'accès, de rectification et d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale (délibération n°2005-276 du 17 novembre 2005).

Pour avertir des nouveautés, il est proposé à l'utilisateur de s'inscrire à un système de newsletter, il est possible à tout moment de s'en désabonner via l'interface administrateur, dans l'onglet "mon compte".

 



Conditions générales de vente :

 

En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.


 

Objet :

Le présent contrat a pour objet la vente de prestations informatiques.

Le Client pourra souscrire à l'un des forfaits proposés et bénéficiera de l'accès au service dans la limite du forfait souscrit et selon le tarif en vigueur le jour de la commande.

Le client pourra compléter à tout moment un forfait en cours en souscrivant un autre forfait. La période d'abonnement en cours sera prolongée jusqu'à l'expiration du nouvel abonnement, et le nouveau montant souscrit sera automatiquement ajouté au forfait initialement souscrit et non entièrement consommé.


 

Tarifs et mode de règlement :

Les tarifs sont précisé www.jefaismonsite/admin/options.html et accessible si l'utilisateur est connecté à son compte.

JeFaisMonSite se réserve le droit de modifier les tarifs.

Pour devenir client, il convient d'ouvrir un compte en remplissant le formulaire en ligne. Plusieurs modes de règlement sont proposés :
- soit par carte bancaire selon une procédure sécurisée assuré par la banque du client.
- soit par chèque libellé à l'ordre de "" (envoi par la poste accompagné du bon de commande pré rempli en ligne et imprimé).


 

Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, le droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs aux termes de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation ne peut s'appliquer pour les services proposés par JeFaisMonSite.


 

Conditions particulières des produits et services

En cas de souscription par le visiteur à une offre payante avec paiement immédiat ou paiement mensuel, aucun remboursement ne pourra être effectué pour quelque motif que ce soit. En cas de désistement de la part du visiteur ou du prestataire, la prestation cesse et les sommes déjà encaissées sont dues.


 

Conditions particulières d'abonnement

L'offre commerciale peut varier. L'abonnement est souscrit par le visiteur pour la période indiquée reconduit tacitement, sauf s'il souhaite faire évoluer son abonnement vers une offre supérieure. Ceci entraine la reconduction de son abonnement au nouveau tarif pour la durée indiquée.

Un abonnement peut concerner un nom de domaine, un "pack" ou une option.

L'utilisateur est prévenu en cas de nécessité de paiement d'une échéance. Le non-paiement d'une échéance vaut résiliation de l'abonnement.

Si l'utilisateur est prélevé automatiquement, l'échéance intervient environ tous les mois à la date d'anniversaire de souscription du contrat. Le prélèvement automatique peut être interrompu à tout moment par simple demande écrite, c'est-à-dire par lettre recommandée adressée au siège ou par mail à l'adresse de contact, en mentionnant : nom, prénom du responsable du site, numéro de client, nom du site. Toute demande incomplète ne poura aboutir.

Si l'utilisateur a bénéficié de réductions ou promotions lors de sa souscription, le renouvellement se poursuivra au tarif en vigueur hors promotions.

L'utilisateur est engagé pour la période payée d'un abonnement. Chaque opération de création ou de reconduction d'un abonnement met à jour l'engagement de l'utilisateur. L'utilisateur pourra demander à supprimer son abonnement et son site par anticipation. La demande devra être motivée en mentionnant : le nom du site, l'ID client, le nom et le prénom responsable, le email d'inscription et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l'Editeur sus-nommé dans les mentions légales. En formulant cette demande, l'utilisateur renonce à demander un remboursement de la période déjà payée et non consommée ainsi que de tout service ayant pu être pré-payé.

En cas de rejet de paiement par la banque de l'utilisateur, des frais de recouvrement peuvent être exigés par JeFaisMonSite.


 

Accès au site :

L'accès à jefaismonsite.fr est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou interventions de maintenance.
En cas de difficultés d'accès au service, l'assistance du service JeFaisMonSite est disponible par mail à assistance@jefaismonsite.fr du lundi au vendredi.


 

Utilisation du code confidentiel :

L'identifiant et le mot de passe permettant au Client de s'identifier et de se connecter à la partie payante du Site sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative de JeFaisMonSite.
Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des éléments personnels d'identification le concernant. Le Client s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Toute transaction effectuée au moyen de l'identifiant et du mot de passe du Client est réputée effectuée par le Client.

Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse de JeFaisMonSite.

En cas de perte ou de vol d'un des éléments personnels d'identification le concernant, le Client devra choisir un nouveau mot de passe et un nouvel identifiant de connexion et en avertir JeFaisMonSite par mail à l'adresse assistance@jefaismonsite.fr .


 

Validité des échanges électronique :

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par JeFaisMonSite et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.


 

Droit applicable et juridiction compétente :

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort du Tribunal de Strasbourg.


 



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