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ART'TAXI TRANSPORTS MONTECH

TAXI POUR FAUTEUIL ROULANT



CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions générales de vente de la SASU ART' TAXI TRANSPORTS :

La SASU Art' Taxi Transports est une entreprise de Taxi, de transport public de personnes et de marchandises. À ce titre, la société dispose d'une licence de Taxi délivrée par le maire de Montech, d'une licence de transport de personnes et de transport de marchandises délivrées par le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées. La société est inscrite au registre national des Transporteurs.

 

TRANSFERT ET TRANSPORT DE MARCHANDISES

Notre prestation de service est un contrat-type de transport public pour le compte d'autrui, régi par la « Loi d'Orientation pour le Transport Intérieur » (LOTI), directement issue des directives européennes en matière de transport et qui offre des garanties autant au transporteur qu'au client, le « Code Civil » (Art.1782 à 1786), le « Code du Commerce » (Art. L 132-8/9 Art. L 133-1 à L 133-7) et les décrets relatifs aux contrats-types.La loi sur le transport (LOTI) définit les responsabilités comme suit :

Le chargement du véhicule et l'arrimage à bord comme le déchargement sont sous la responsabilité du transporteur.

L'emballage des objets transportés est sous la responsabilité du client donneur d’ordre, les sacs et valises doivent donc être en bon état et de qualité suffisante pour protéger les objets transportés.

Les obligations du client : Les bagages faisant l’objet de la prestation devront automatiquement être étiquetés par le client, il doit notamment être précisé la quantité et la nature des produits, les lieux et dates d'enlèvement et de livraison. Le poids d'un colis ne devra pas dépasser les 25 Kg . Art' Taxi Transports appliquera le surcoût prévu dans ses tarifs pour les colis supérieurs à 25 Kg. Les bagages et colis ne doivent pas contenir de matière dangereuse ou inflammable, quelle qu’elle soit (alcool, essence, gaz,...), de produit illicite (drogue, y compris cannabis,...), d’objets de valeur, d’armes de tous types ni tout autre produit ou matériel interdit par le Code Pénal Français. Les bagages doivent être clairement identifiés à l’aide d’une étiquette (plan de sécurité national VIGIPIRATE) comportant les mentions suivantes : nom et prénom, n° de téléphone mobile. Les bagages doivent être soigneusement fermés et cadenassés.

Annulation, modification : Le client peut modifier ou annuler son contrat jusqu'à 24 heures avant le début du transport. Si l'annulation est faite après, seul 50% de la totalité de la prestation sera remboursée au client. En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de celui-ci pour quelque cause que ce soit, les obligations à notre égard resteront à la charge du client. Au-delà d'une attente supérieure à 15 minutes par livraison, des frais supplémentaires seront facturés sur la base de 5 euros HT par quart d'heure.

Règlement des factures : Le règlement des factures est exigé avant la prestation (port payé) ou au plus tard, le premier jour de la prestation sur le lieu de prise en charge. Le contrat de transport n'est effectif que lorsque la facture de la prestation de transport a été encaissée. Pour les professionnels, uniquement et dans la mesure où une convention a été signée entre Art' Taxi Transports et la société, les factures sont adressées en fin de mois, pour les prestations effectuées dans le courant de celui-ci. Le règlement est exigible dans les 30 jours à partir de la date d’émission de la facture.

Dégagement de responsabilités de Art' Taxi Transports : Outre celles définies dans le contrat-type de transport, Art' Taxi Transports dégage toutes responsabilités en cas de vol ou dégradation sur le lieu d’hébergement, avant la prise en compte et après la livraison.

Assurance : Les objets transportés sont assurés à hauteur de 23€ par Kg jusqu’à une somme maximum de 750€ par colis , en cas de perte, vol ou détérioration sur l’ensemble du trajet entre le chargement (inclus) chez l’hébergeur et le déchargement (inclus) chez le dernier hébergeur (contrat-type). Cette assurance est comprise dans le prix du transport.S’il le souhaite, le client peut assurer à sa valeur réelle (valeur déclarée) les bagages et colis moyennant un supplément de prix (nous consulter).

Réserves : (Délai de forclusion Art. L 133.3 du Code du Commerce) : le client dispose de 3 jours francs et ouvrables pour adresser ses réserves à Art' Taxi Transports , à dater de la livraison de la marchandises (contrat-type). À la réception des bagages ou colis, le client doit toujours contrôler le nombre et l’état général de la marchandise dans le ou les colis. En cas de réserve, décrire le plus simplement et le plus clairement possible le ou les problèmes constatés. En aucun cas, les mentions « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de contrôle » ne peuvent être prises en compte. En cas d’avarie et de non-respect de ces consignes, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. En cas de doute ou de problème, contacter Art' Taxi Transports par mail ou par téléphone à tout moment.